yarnithveloq - Consultation gratuite en planification financière personnelle

Acceptation des Conditions

L'utilisation de ce site web et de nos services implique votre acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur totalité, vous ne devez pas utiliser ce site ni solliciter nos services. Nous vous recommandons de lire attentivement ces conditions avant toute utilisation.

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée:

Site: désigne le site web accessible à l'adresse yarnithveloq.com ainsi que l'ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités associées.

Services: désigne l'ensemble des services de consultation en planification financière personnelle proposés par yarnithveloq, incluant les consultations gratuites initiales et l'accompagnement personnalisé.

Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant les services proposés par yarnithveloq.

Données personnelles: désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.

Utilisation des Services

Nos services de consultation en planification financière sont destinés exclusivement aux résidents français majeurs capables juridiquement. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de vos demandes de consultation et à mettre à jour ces informations en cas de changement. Toute utilisation frauduleuse ou détournée des services est strictement interdite.

Éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de contracter selon le droit français. Les mineurs et les personnes sous tutelle ne peuvent pas utiliser nos services sans l'autorisation et l'accompagnement de leur représentant légal.

Nous nous réservons le droit de vérifier votre identité et votre éligibilité.

Responsabilités de l'Utilisateur

En utilisant ce site et nos services, vous vous engagez à:

Fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de vos demandes de consultation et durant l'ensemble de votre accompagnement.

Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès à votre espace client personnel et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

Utiliser le site et les services conformément aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux présentes conditions générales.

Respecter les droits de propriété intellectuelle de yarnithveloq et ne pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement nos contenus sans autorisation écrite préalable.

Utilisations Interdites

Vous ne devez en aucun cas utiliser ce site ou nos services pour:

Transmettre des contenus illégaux, diffamatoires, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers incluant la propriété intellectuelle.

Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes informatiques, aux données d'autres utilisateurs ou à toute partie sécurisée du site.

Perturber le fonctionnement normal du site ou des services par des virus, des attaques ou toute autre action malveillante.

Utiliser les informations obtenues via le site à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection sans notre autorisation écrite préalable.

Se faire passer pour une autre personne ou entité, ou déclarer faussement votre affiliation avec une personne ou entité.

Propriété Intellectuelle et Contenus

Tous les contenus présents sur ce site, incluant textes, graphiques, logos, images, compilations de données et logiciels, sont la propriété exclusive de yarnithveloq ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale de ces contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Contenu Utilisateur Soumis

Lorsque vous soumettez des informations, commentaires ou autres contenus via le site, vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus. Vous accordez à yarnithveloq une licence non exclusive pour utiliser ces contenus dans le cadre strict de la fourniture de nos services de consultation.

Conservation de Vos Droits sur Contenus

Vous conservez tous vos droits de propriété sur les informations personnelles et financières que vous partagez avec nous. Ces informations sont traitées uniquement dans le cadre de nos services et conformément à notre politique de confidentialité. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données personnelles.

Protection des Données Personnelles et Confidentialité

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité accessible sur le site. Nous nous engageons à protéger vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la législation française applicable. Vos informations financières et personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Politique de Confidentialité

Exclusions de Garantie et Limitations

Dans les limites autorisées par la loi française applicable:

Nature Informative des Contenus

Les informations générales disponibles sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils financiers personnalisés. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations pour votre situation spécifique.

Limitation de Responsabilité de yarnithveloq

yarnithveloq ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou les services, incluant perte de profits, perte de données ou interruption d'activité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager yarnithveloq, ses dirigeants, employés et partenaires de toute responsabilité concernant les réclamations de tiers résultant de votre utilisation du site, de votre violation des présentes conditions ou de votre violation des droits d'un tiers.

Résolution des Litiges et Juridiction

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions:

Médiation

Nous nous engageons à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle conformément aux dispositions du Code de la consommation français.

Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas le recours à une action judiciaire.

Plateforme de Règlement en Ligne Litiges

Conformément au règlement européen sur le règlement en ligne des litiges de consommation, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne pour faciliter le règlement extrajudiciaire des différends.

Accéder à la Plateforme ODR

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet. La disposition invalide sera interprétée dans la mesure du possible pour préserver l'intention originale.

Accord Intégral entre Parties

Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et yarnithveloq concernant l'utilisation du site et des services, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.

Droit Applicable et Compétence Juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf dispositions légales impératives contraires conférant compétence à une autre juridiction.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site et aux services à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes conditions ou d'utilisation abusive. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques ou les exigences légales. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du site après publication constitue votre acceptation des conditions modifiées.

Contact pour Questions Juridiques

Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter:

Adresse E-mail Légale: content@yarnithveloq.com

Téléphone Service Juridique: +33 2 49 25 34 92

Adresse Siège Social Complet: 16 rue de la Tour d'Auvergne, 44200 Nantes France

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